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La Cour d’assises juge des crimes c’est-à-dire toutes les infractions sanctionnées de plus de dix ans d’emprisonnement. Elle est saisie après qu’une mise en accusation a été présentée par un juge d’instruction. Cette mise en accusation est décidée à l’issue de l’instruction de l’affaire, à la suite d’un dépôt de plainte ou de la constatation d’une infraction par un agent de la force publique. |
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